Le pacte sur succession future est applicable en France depuis le 1er janvier 2007. Il apporte la possibilité pour une personne de réaliser le partage de tout ou partie de son patrimoine du temps de son vivant avec un dénouement à son décès. Le pacte sur succession future peut permettre, s’il y a accord de l’ensemble des héritiers, d’a...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En droit, un pacte sur succession future ou pacte successoral (lat. pactum successorium) est une convention pour cause de mort conclue entre le (le disposant) et un tiers (le cocontractant) relativement à la succession du premier. Il a pour objet de créer ou de renoncer à des droits sur tout o...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_sur_succession_future
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